Vous êtes dans : Accueil > Qu’est-ce qu’un SAGE ? > Cadre réglementaire

Cadre réglementaire

La Directive Cadre sur l’Eau (DCE)

La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 fonde aujourd’hui la gestion de l’eau à l’échelle de toute l’Union européenne. Elle établit le cadre communautaire pour sa gestion et sa protection.

Le modèle français de la gestion de l'eau par grands bassins hydrographiques est repris par cette directive qui fait du « bassin hydrographique » l'échelle européenne de gestion de l'eau.

Elle introduit un certain nombre de notions ou d’objectifs essentiels.

• La gestion de l’eau dans une perspective de développement durable.
• La notion de bon état écologique des masses d’eaux, qu’elle traduit par le fait de disposer de milieux et de peuplements naturels équilibrés et diversifiés, avec l’obligation d’atteindre le bon état, écologique et physico-chimique, de toutes les eaux communautaires en 2015.
• Une logique de résultat et plus seulement de moyen, avec des sanctions possibles pour toute nation n’ayant pas atteint les objectifs de bon état par type de milieux.
• La transparence des coûts de l'utilisation de l'eau (principe pollueur / payeur).

La DCE, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004 , est appliquée en France à travers les SDAGE, Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA)

Cette loi du 30 décembre 2006 succède à deux textes fondateurs sur la gestion de l’eau en France : la loi sur l’eau de 1964 qui introduit la notion de bassins versants, crée les agences de l’eau et les comités de bassin ; la loi sur l’eau de 1992 qui insiste sur la nécessité de protéger la qualité et la quantité de la ressource, et crée les outils de gestion des eaux à l’échelle des bassins versants, les SDAGE et SAGE.

À ce titre, la LEMA adapte les dispositions des deux textes précédents aux impératifs de la DCE et notamment d’atteinte du bon état des eaux en 2015.

Au-delà, la LEMA contient un certain nombre d’avancées. La gestion locale et concertée des ressources en eau est renforcée, notamment au travers des SAGE, dont la portée juridique prend plus d’ampleur.

Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

Introduit par la loi sur l’eau de 1992, le SDAGE est un instrument de planification à l’échelle des bassins hydrographiques. Il fixe les grandes orientations de la politique de l'eau par grand bassin hydrographique et définit les règles de gestion de l'eau et les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs. Depuis la LEMA, c’est aussi l’outil qui permet d’atteindre le bon état des eaux défini par la DCE.

Toutes les décisions prises dans le domaine de l'eau doivent être compatibles à ce document.

Le SAGE Marne Confluence dépend du SDAGE Seine-Normandie. Il couvre la période 2016-2021.

Pour en savoir plus sur le SDAGE Seine-Normandie, rendez-vous sur le site de l'Agence de l'eau Seine-Normandie .

Le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

Introduit lui aussi par la loi sur l’eau de 1992, le SAGE permet l’application des objectifs du SDAGE à l’échelle d’un bassin versant et constitue ainsi le maillon local de la politique de l’eau. Tout comme le SDAGE, le SAGE permet de définir un cadre commun aux actions à envisager pour la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et humides mais à plus petite échelle : celle d’un bassin versant.

Organisation du droit de l’eau

Echelle	Décideur	Outils	Elaboration
Europe	Commission européenne	Règlements, Directives (notamment Directive Cadre sur l’Eau)	Direction Générale de l’Environnement
France	Parlement	Lois, Décrets	Ministère de l’Ecologie + Comité National de l’Eau
Bassin hydrographique (Seine-Normandie)	Préfet coordonateur de bassin (Préfet de la Région Ile-de-France)	SDAGE Seine Normandie	Comité de bassin Seine-Normandie
Grands bassins hydrographiques
Sous-bassin versant (Marne Confluence)	Préfets de Département	SAGE Marne Confluence	Commission Locale de l’Eau

• Générer en PDF
• Suggérer
• Haut de page